Conditions générales

1. Informations générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site Internet Fondzy.ch (ci-après « Fondzy.ch », « Fondzy » ou « la plateforme »), ainsi que les services qui y sont proposés.

Fondzy.ch est exploité par Little Yes Sàrl, Chemin du Fief-de-Chapitre 7, 1213 Petit-Lancy, Suisse, UID CHE-433.421.675 (ci-après « l'exploitant » ou « nous »).

En accédant à Fondzy.ch, en créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CG. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Pour toute question relative aux présentes CG : contact@fondzy.ch.

2. Définitions

Dans les présentes CG, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne accédant à Fondzy.ch, avec ou sans compte.
• Publicateur : utilisateur disposant d'un compte lui permettant de publier et gérer une annonce de commerce à la remise.
• Visiteur : utilisateur consultant les annonces publiques sans publier d'annonce.
• Annonce : contenu publié par un publicateur décrivant un commerce à la remise.
• Demande de contact : message transmis via le formulaire prévu sur une annonce.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur Fondzy.ch (consultation, publication, messagerie, abonnements, etc.).

3. Objet de la plateforme

Fondzy.ch propose des commerces à la remise, lesquels sont gérés par leur publicateur. La plateforme permet la publication, la consultation et la recherche d'annonces, ainsi que l'échange de demandes de contact entre utilisateurs.

Little Yes Sàrl agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique via Fondzy.ch. Nous ne sommes pas partie aux discussions, négociations, promesses, contrats, ventes, baux, remises ou transmissions conclues entre utilisateurs. Nous ne garantissons ni la conclusion d'une transaction, ni la solvabilité, ni la bonne foi des parties, ni l'exactitude exhaustive des informations publiées dans les annonces.

4. Accès au site et comptes

La consultation des annonces publiques est libre. La création d'un compte est requise pour publier une annonce, gérer un espace publicateur, souscrire un abonnement ou accéder à certaines fonctionnalités réservées.

L'utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager. Les personnes morales doivent être représentées par une personne habilitée à les engager.

Chaque compte est personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à protéger ses identifiants et à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Nous nous réservons le droit de refuser l'ouverture d'un compte, de limiter l'accès ou de suspendre temporairement la plateforme pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

5. Publication et contenu des annonces

Le publicateur est seul responsable du contenu de ses annonces (textes, chiffres, images, coordonnées, documents et toute information publiée). Il déclare disposer des droits nécessaires pour publier ce contenu et être habilité à gérer la publication du commerce à la remise concerné.

Le publicateur garantit notamment que ses annonces :

• sont exactes, sincères, à jour et directement liées au commerce proposé à la remise ;
• respectent les lois suisses applicables et les droits de tiers (notamment droits d'auteur, marques, vie privée) ;
• ne contiennent pas d'informations trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou illicites ;
• correspondent aux catégories proposées sur Fondzy.ch et ne constituent pas un espace publicitaire généraliste ;
• ne divulguent pas de secrets d'affaires ou de données confidentielles sans base légale ou autorisation.

En publiant une annonce, le publicateur accorde à l'exploitant une licence non exclusive, gratuite et limitée au fonctionnement de Fondzy.ch, permettant d'héberger, reproduire, afficher et mettre à disposition le contenu de l'annonce sur la plateforme.

Fondzy.ch peut refuser, modifier, dépublier ou supprimer une annonce en cas de non-respect des présentes CG, de signalement crédible, de risque juridique, de fraude ou de non-paiement de l'abonnement requis.

6. Demandes de contact et échanges entre utilisateurs

Lorsqu'un formulaire de contact est activé sur une annonce, les visiteurs peuvent adresser une demande au publicateur de l'annonce. Les informations transmises le sont sous la responsabilité de l'expéditeur.

Il est notamment interdit d'utiliser les formulaires de contact ou la messagerie pour :

• prospecter ou promouvoir des produits ou services sans rapport avec le commerce annoncé ;
• constituer ou exploiter des fichiers de contacts à des fins commerciales non autorisées ;
• envoyer des contenus illicites, abusifs, frauduleux ou automatisés (spam, scraping de contacts) ;
• harceler, menacer ou usurper l'identité d'un tiers.

Le publicateur demeure seul responsable de la suite qu'il réserve aux demandes reçues. Fondzy.ch n'intervient pas dans les échanges privés entre utilisateurs, sous réserve de ses droits de modération en cas d'abus.

7. Abonnements, tarifs et paiements

La publication en ligne d'une annonce peut nécessiter la souscription d'un abonnement payant, selon les tarifs et conditions affichés au moment de la souscription (actuellement CHF 79.- par mois et par annonce, sous réserve de modification pour les nouvelles souscriptions).

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement externe. La saisie des données de paiement s'effectue via l'interface sécurisée de Stripe. Fondzy.ch ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Les conditions de Stripe peuvent s'appliquer en complément des présentes CG.

Sauf mention contraire au moment de la commande :

• les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ;
• l'abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec renouvellement automatique, sauf résiliation ;
• le publicateur peut résilier le renouvellement automatique pour la fin de la période en cours via son espace ou en nous contactant ;
• les sommes déjà facturées ou les périodes déjà entamées ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ;
• en cas de non-paiement, d'annulation de moyen de paiement ou de défaut d'abonnement, l'annonce peut être dépubliée.

L'exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Les tarifs applicables à un abonnement en cours restent ceux convenus pour la période de facturation en cours, sous réserve des informations affichées dans l'espace publicateur.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site, son design, son code, sa marque, son logo et les contenus propres à Fondzy.ch sont la propriété de Little Yes Sàrl et sont protégés. Toute reproduction, extraction automatisée (scraping), réutilisation ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les publicateurs dans leurs annonces restent leur responsabilité et, le cas échéant, leur propriété. Toute réclamation de tiers relative à un contenu publié par un publicateur pourra être transmise au publicateur concerné.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, laquelle précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

10. Obligations et garanties des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser Fondzy.ch conformément aux présentes CG et à la législation applicable ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de la plateforme ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection ou d'accès ;
• indemniser l'exploitant, sur demande, contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage illicite ou d'un contenu publié par l'utilisateur, dans les limites permises par le droit suisse, à l'exclusion des cas où le dommage résulte du dol ou de la faute grave de l'exploitant lui-même.

11. Modération, suspension et résiliation

Fondzy.ch peut, à sa discrétion raisonnable, suspendre ou supprimer un compte, une annonce, un message ou tout contenu en cas de violation des présentes CG, de non-paiement, de suspicion de fraude, d'atteinte aux droits de tiers ou sur demande d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales ou contractuelles de conservation et de facturation en cours.

12. Limitation de responsabilité

Fondzy.ch est mis à disposition « en l'état ». Dans les limites permises par le droit suisse, l'exploitant exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profit, pertes de chance ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de l'exploitant, conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la responsabilité de l'exploitant demeurant pleinement engagée dans ces cas.

L'exploitant ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs, de virus ou de failles de sécurité. Il ne garantit pas non plus la qualité, la licéité ou l'exactitude des annonces publiées et gérées par leurs publicateurs.

Les informations publiées sur Fondzy.ch ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni une offre ferme de vente ou de remise. Toute opération envisagée à partir d'une annonce doit faire l'objet d'une analyse indépendante et de conseils professionnels adaptés.

13. Modifications des conditions générales

L'exploitant peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec indication de la date de mise à jour. Pour les modifications substantielles affectant les obligations financières ou la responsabilité des utilisateurs, l'exploitant notifiera les utilisateurs concernés (par exemple par e-mail) et leur accordera un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Pour les autres modifications, l'utilisation continue de Fondzy.ch après publication vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

14. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs au sens de l'art. 32 CPC, les fors légaux impératifs prévus aux art. 32 à 35 CPC demeurent réservés, notamment le droit d'agir devant le tribunal de son propre domicile.

Pour tous les autres cas, et sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif aux présentes CG ou à l'utilisation de Fondzy.ch relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse.