Inventaire, leasing et matériel du bailleur : ce qui reste dans le local

À qui s’adresse cette page

À la régie, au propriétaire et au courtier. Le guide « fonds et murs » sépare l’activité de l’immeuble. Celui de la restauration parle licences, terrasse et hotte. Ici, l’objet est plus terre à terre : dans le local, à qui appartient quoi, et comment l’écrire avant la remise des clés.

La propriété des biens, le leasing et la restitution se lisent dans le bail, l’état des lieux d’entrée, les contrats de financement et la convention de remise. Cette page n’a pas valeur de conseil juridique. Un meuble « qui a toujours été là » n’est pas un titre.

Quatre régimes, un seul local

Avant de promettre un local « équipé » ou de consentir au successeur, classez chaque objet. Les quatre régimes ci-dessous ne se cèdent pas de la même façon.

En Suisse, il n’existe pas de « fonds de commerce » qui emporterait d’office tout ce qui se trouve dans la pièce. Ce qui passe à l’acheteur est ce que le contrat de remise énumère, et encore : seulement si le cédant en dispose. L’extraction scellée, la vitrine, un faux-plafond ne sont en général pas des meubles du fonds.

Ce que le bail a déjà dit

Le premier inventaire utile est souvent déjà dans le dossier de gérance : état des lieux d’entrée, annexes, liste des installations mises à disposition, clause de restitution. C’est votre titre, pas la brochure du courtier.

• Ce qui est incorporé à l’immeuble n’est pas, en principe, un objet que le locataire emporte. Faites qualifier les cas limites (cuisine posée par le sortant, cloisons, enseigne en façade).
• Une clause « le locataire laisse les améliorations » n’est pas la même chose qu’une vente du fonds. Elle peut vous laisser des équipements dont vous devenez responsables.
• Le transfert de l’art. 263 CO ne crée pas, à lui seul, un nouvel état des lieux. Le repreneur prend les locaux dans l’état où ils se trouvent, avec les droits et devoirs du bail. Un constat à trois n’en est pas moins prudent.

Leasing : la régie n’est pas partie, l’immeuble si

La société de leasing reste propriétaire de l’engin. Le cédant ne peut ni l’inclure dans le prix comme s’il était libre, ni le laisser au successeur sans l’accord du financeur. Vous n’êtes pas partie à ce contrat. Vous êtes concerné dès que l’engin est indispensable à l’usage du local, ou fixé de telle sorte que son départ endommage l’immeuble.

1. Faites lister les contrats de leasing, de location longue et les réserves de propriété (objet, n° de série, échéance, qui paie).
2. Demandez le sort prévu : reprise du contrat par le successeur, solde, ou restitution à la société.
3. Si restitution : qui remet en état le raccordement, le sol, la hotte autour de l’engin ?
4. Ne tenez pas un loyer « matériel compris » pour un filet : ce n’est pas votre contrat de leasing.

Un paiement de loyer par le repreneur n’emporte pas les contrats de financement. De même, votre consentement au transfert de bail n’est pas un accord donné à la société de leasing. Trois consentements possibles, trois écrits.

Le jour J : trois personnes, une liste

Le prix du fonds se discute entre cédant et repreneur. La liste de ce qui reste dans le local vous concerne. Un inventaire lu à trois évite que le premier dégât, ou le premier four manquant, arrive sans date ni photos.

Photos datées, n° de série des engins financés, compteurs. Copie au mandant. Sans cela, « on reprend la cuisine telle quelle » n’exonère personne le jour du contrôle incendie.

Ce que le courtier ne doit pas écrire

Une annonce « local équipé, tout compris » mélange les quatre régimes. Elle trompe le repreneur et expose le mandant : on lui promet un four qui n’est pas à lui, ou on laisse croire que la hotte partira avec le sortant.

• Séparez : installations du local, matériel vendu, matériel en leasing, stocks.
• N’annoncez pas un prix de fonds qui englobe un engin dont le cédant n’est pas propriétaire.
• Si le local est déjà vide, voyez le guide sur le local vacant : un piano « oublié » n’est pas un cadeau.
• La fiche Fondzy est rédigée par le publicateur : un titre inexact reste sa responsabilité, pas une expertise de la plateforme.

Ce que Fondzy n’inventorie pas

Fondzy affiche ce que le publicateur saisit. La plateforme ne visite pas le local, n’ouvre pas les contrats de leasing et ne dresse pas l’état des lieux. Une mention « cuisine récente » n’est pas un titre de propriété.

L’abonnement de publication ne change rien à la propriété des biens. L’inventaire, la reprise de leasing et la remise des clés se traitent hors site, entre locataire, repreneur, bailleur et, s’il y a lieu, le financeur.

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Questions fréquentes

Le successeur reprend-il automatiquement tout ce qui est dans le local ?

Non. Le transfert de bail (art. 263 CO) porte sur la personne du locataire, pas sur la propriété des meubles. Le matériel du fonds suit la convention de remise. Les installations du bailleur restent les vôtres. L’engin en leasing reste à la société de leasing, sauf reprise du contrat avec elle.

Qui possède la hotte ou l’extraction ?

Souvent l’immeuble, surtout si elle est scellée. Parfois le locataire, parfois la PPE. Le bail, l’état des lieux d’entrée et les plans tranchent plus sûrement qu’une photo d’annonce. Voyez aussi le guide restauration côté bailleur.

Un four en leasing fait-il partie du fonds ?

Pas tant que la société de leasing en reste propriétaire. Le cédant ne peut pas le « vendre » au repreneur sans elle. S’il part, le local peut se vider d’un outil que l’annonce présentait comme inclus. Exigez le contrat et le sort écrit de l’engin.

Faut-il un état des lieux le jour du transfert ?

L’art. 263 CO n’en impose pas du seul fait du transfert. Un constat contradictoire à trois (sortant, repreneur, régie) reste utile : dégâts, biens du bailleur, ce qui est emporté. Faites-le écrire, avec photos datées.

Le sortant peut-il démonter un comptoir fourni avec le local ?

S’il s’agit d’une installation mise à disposition par le bailleur, en principe non. S’il l’a posé lui-même, le bail dit souvent s’il l’emporte ou le laisse. Sans liste, vous trancherez après les faits, plus cher.

Fondzy dresse-t-il l’inventaire ?

Non. La fiche est rédigée par le publicateur. Fondzy n’atteste ni la propriété du matériel, ni l’absence de leasing, ni l’état des lieux.